Conditions générales

1.        Définities

Dans ces conditions générales, on entend par :

·        "Entreprise" : Burton Car Company B.V., située à Zweedsestraat 4, 7202 CK Zutphen, inscrite au registre du commerce sous le numéro 08069165.

·        "Client" : le consommateur ou le client professionnel qui passe une commande via la boutique en ligne de l'Entreprise

·        "Boutique en ligne" : le magasin en ligne de l'Entreprise, accessible via www.burton2cvparts.com.

·        "Client grossiste" : un client qui achète des produits pour la revente ou d'autres fins commerciales, et non pour un usage personnel.

·        "Contrat" : le contrat entre l'Entreprise et le Client qui est formé par la passation d'une commande via la boutique en ligne ou par tout autre contrat écrit.

·        "Frais d'expédition" : les frais d'envoi des produits de l'Entreprise au Client (grossiste).

·        "Frais de retour" : les frais de retour des produits du Client à l'Entreprise.

 

2.        Application

2.1

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et contrats conclus via la boutique en ligne de l'Entreprise ou d'une autre manière, tant pour les consommateurs que pour les Clients grossistes.

2.2

Des conditions supplémentaires s'appliquent aux Clients grossistes, qui peuvent être convenues par écrit entre les parties.

2.3

Les engagements verbaux de l'Entreprise ne sont pas contraignants, sauf si l'Entreprise les a confirmés par écrit.

2.4

Les conditions générales du Client (grossiste) ne s'appliquent pas, sauf si l'Entreprise y a expressément consenti par écrit.

 

3.        Offres

3.1

Une offre écrite de l'Entreprise reste ouverte à l'acceptation pendant la période mentionnée dans l'offre.

3.2

Toutes les offres, sous quelque forme que ce soit, y compris celles concernant les prix et devis, figurant dans les listes de prix, publicités, lettres, sur Internet, etc., sont toujours sans engagement, TVA incluse et dans la limite des stocks disponibles.

3.3

Si le Client (grossiste) passe une commande sans qu'une offre préalable de l'Entreprise ait été faite, un contrat n'est formé que si l'Entreprise accepte la commande par écrit dans les 14 jours suivant la réception. Après cette acceptation, l'Entreprise livrera l'article commandé au Client.

3.4

L'Entreprise se réserve le droit de répercuter les hausses de prix et de coûts au Client (grossiste).

3.5

Les spécifications concernant la taille, la capacité, la performance ou les résultats figurant dans les images, catalogues, manuels d'assemblage, dessins ou d'autres documents fournis par l'Entreprise sont seulement indicatives et ne nécessitent pas que les produits livrés y répondent.

3.6

Les produits sont expédiés par différents prestataires logistiques et l'Entreprise applique les tarifs d'expédition correspondants.

 

4.        Délai de livraison

4.1

Les délais de livraison indiqués par l'Entreprise ne doivent en aucun cas être considérés comme des délais impératifs, sauf accord contraire explicite. L'Entreprise respectera son obligation de livrer le produit dans les 30 jours calendaires suivant la commande. Si ce délai n'est pas respecté, le Client (grossiste) a le droit de retourner le produit. Les frais d'expédition et de retour seront alors à la charge de l'Entreprise.

 

5.        Livraison

5.1

Sauf accord contraire, la livraison des produits se fait depuis l'entrepôt de l'Entreprise ou, si la livraison est effectuée par un tiers, depuis l'entrepôt de ce tiers.

5.2

Le risque des produits est transféré au Client (grossiste) dès qu'ils quittent les locaux de l'Entreprise, ou, si la livraison est effectuée par un tiers, dès que les produits quittent les locaux de ce tiers.

5.3

Sauf accord écrit contraire, le Client (grossiste) doit retirer ou faire retirer les produits immédiatement (dans un délai spécifié par l'Entreprise) après que l'Entreprise ait informé le Client (grossiste) que les produits sont prêts à être livrés. Le Client (grossiste) est responsable du chargement, du déchargement et du transport des produits (y compris l'assurance éventuelle) même si le transport est effectué par l'Entreprise sur demande du Client (grossiste) moyennant un paiement.

5.4

Si le Client (grossiste) ne retire pas les produits immédiatement (comme mentionné au paragraphe 5.3) ou s'il manque à fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, il est en défaut et les produits seront stockés à ses frais et risques. Le Client (grossiste) devra alors payer tous les frais supplémentaires, y compris les frais de stockage.

5.5

Le Client (consommateur) a le droit de retourner les articles livrés dans un délai de 14 jours, période de rétractation. Les frais d'expédition et de retour sont à la charge du Client. L'Entreprise remboursera le montant payé pour l'achat, hors frais d'expédition, dans un délai de 30 jours sur le compte bancaire indiqué.

5.6

Les dispositions de l'article 5.5 ne s'appliquent pas si des conditions spéciales ont été imposées à la livraison, telles que des produits sur mesure. L'article 5.5 ne s'applique pas aux Clients (grossiste).

 

6.        Force majeure

6.1

Si l'exécution des obligations de l'Entreprise est empêchée par une circonstance qui ne peut lui être imputée (force majeure), les obligations de l'Entreprise sont suspendues, et une notification écrite en sera faite au Client (grossiste). Si la période durant laquelle l'exécution des obligations est impossible en raison de la force majeure dépasse 30 jours calendaires, le Client (grossiste) a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans qu'aucune obligation de l'Entreprise envers le Client (grossiste) ne subsiste pour des dommages et intérêts. Une résiliation antérieure n'est possible que si la partie souhaitant y recourir prouve que, selon les critères de raisonnabilité et d'équité, une résiliation plus tôt est justifiée. La période de rétractation de 30 jours est incluse dans cette période.

6.2

Si l'Entreprise a déjà partiellement exécuté ses obligations au moment où la force majeure intervient, ou si elle ne peut exécuter que partiellement ses obligations, l'Entreprise est autorisée à facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter la livraison et le Client (grossiste) est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

6.3

La force majeure, au sens du présent article, inclut notamment les grèves, le manque de matières premières, les perturbations et les problèmes de transport chez les fournisseurs de l'Entreprise ou au sein de l'Entreprise elle-même.

6.4

L'Entreprise a également le droit de se prévaloir de la force majeure si la circonstance empêchant (ou rendant impossible) l'exécution (ultérieure) survient après que l'Entreprise aurait dû remplir son engagement.

 

7.        Réserve de propriété

7.1

L'Entreprise se réserve le droit de propriété sur tous les produits livrés et à livrer au Client (grossiste) jusqu'à ce que le prix d'achat, y compris les frais de livraison, de tous ces produits soit entièrement payé.

Si, dans le cadre de ces accords, l'Entreprise effectue également des travaux pour le Client (grossiste), la réserve de propriété s'applique jusqu'à ce que ces créances soient également entièrement réglées, ainsi que pour les créances que l'Entreprise pourrait avoir envers le Client (grossiste) en raison d'un manquement imputable à l'exécution de l'une de ses obligations.

7.2

Tant que la propriété des produits livrés n'a pas été transférée au Client (grossiste), ce dernier ne doit pas nantir les produits ni accorder à un tiers tout autre droit sur ceux-ci.

7.3

Sur les produits livrés et à livrer, qui sont devenus la propriété du Client (grossiste) par paiement et qui se trouvent encore en sa possession, l'Entreprise conserve, à la fois maintenant et à l'avenir, des droits de gage sans dépossession, comme indiqué dans l'article 3:237 du Code civil, en ce qui concerne les créances que l'Entreprise, pour quelque raison que ce soit, pourrait avoir contre sa relation, à l'exception des créances mentionnées à l'article 7.1.

7.4

Le Client (grossiste) est tenu de conserver les produits livrés sous réserve de propriété avec soin et de manière à ce qu'ils soient identifiables comme étant la propriété de l'Entreprise. Le Client (grossiste) est également tenu de les assurer contre les risques d'incendie, d'explosion, d'avion, de tempête, de gel, de dégâts des eaux, ainsi que contre le vol et le détournement. Le Client (grossiste) devra, sur demande, fournir à l'Entreprise les polices d'assurance pour inspection. Toute créance liée à ces assurances sera, sur demande, cédée en gage à l'Entreprise conformément à l'article 3.239 du Code civil, en garantie des créances de l'Entreprise envers le Client (grossiste).

7.5

Si des tiers cherchent à établir ou à revendiquer un droit sur les produits livrés sous réserve de propriété, le Client (grossiste) est tenu d'informer l'Entreprise de cela dans les plus brefs délais, dans la mesure où cela peut raisonnablement être attendu. Le Client (grossiste) s'engage à coopérer, dans des limites raisonnables, à toutes les mesures que l'Entreprise souhaite prendre pour protéger son droit de propriété sur les produits livrés.

7.6

Le Client (grossiste) s'engage à céder en gage à l'Entreprise, sur simple demande, conformément à l'article 3.239 du Code civil, les créances qu'il acquiert auprès de ses clients concernant les produits revendus, qui sont couverts par la réserve de propriété, en garantie des créances de l'Entreprise, quelle qu'en soit la cause, envers le Client (grossiste). Le Client (grossiste) ne peut céder ses créances envers ses clients à un tiers qu'après avoir obtenu l'accord écrit préalable de l'Entreprise.

7.7

Si le Client (grossiste) manque à son obligation de paiement ou si l'Entreprise a des raisons sérieuses de craindre qu'il ne remplisse pas cette obligation, l'Entreprise est autorisée à reprendre les produits livrés sous réserve de propriété. Le Client (grossiste) est tenu de fournir toute coopération nécessaire lors de la reprise, sous peine d'une amende de 10 % du montant qu'il doit, avec un minimum de 250 €.

 

8. Garantie

8.1

L’Entreprise ne répond que de la qualité des produits dans l’état où ils se trouvent au moment de la livraison, et ne garantit que que les produits possèdent les caractéristiques nécessaires à un usage normal.

8.2

L’Entreprise accorde une garantie d’un an à compter de la date d’achat ou de commande pour les produits qu’elle fournit.

8.3

La garantie implique que l’Entreprise remplacera les produits après réception des produits retournés. La garantie n’oblige pas l’Entreprise à rembourser les frais d’expédition et/ou les montants facturés.

8.4

La garantie n’est valable que si le client a rempli toutes ses obligations envers l’Entreprise.

8.5

La garantie sur les produits expire, quelle que soit la durée de garantie, dès que les produits sont intégrés dans d’autres produits.

 

9.        Réclamations

9.1

Lors de la livraison, le Client (grossiste) doit vérifier les produits pour détecter d'éventuels défauts visibles. Les défauts visibles doivent être signalés à l'Entreprise dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Les défauts non visibles doivent également être signalés dans les 14 jours ouvrables suivant leur découverte. Toute demande de compensation pour des dommages, quelle qu'en soit la raison, expire 1 an après la livraison.

9.2

Toutes les réclamations doivent être signalées par écrit.

9.3

Il appartient au Client (grossiste) de prouver que les produits livrés ne sont pas conformes au contrat. Le Client (grossiste) doit permettre à l'Entreprise de faire examiner la réclamation par un expert indépendant, dans des conditions déterminées par l'Entreprise. L'avis de cet expert sera contraignant pour les deux parties. Si la réclamation est infondée, les frais de l'examen seront à la charge du Client (grossiste), si la réclamation est fondée, les frais seront à la charge de l'Entreprise.

9.4

Le droit de réclamation expire si le défaut ou les dommages résultent d'un mauvais traitement, d'un entretien défectueux ou d'une mauvaise installation des produits par le Client (grossiste).

9.5

Les articles ne peuvent être retournés qu'avec l'accord écrit préalable de l'Entreprise.

9.6

Les réclamations concernant les factures doivent être soumises à l'Entreprise dans les 14 jours suivant la date de la facture.

9.7

Même si le Client (grossiste) fait une réclamation dans les délais, son obligation de paiement et de réception des produits reste en vigueur.

 

10.    Collaboration

10.1

Le Client (grossiste) fournira toujours en temps voulu toute la coopération, les données et informations que l'Entreprise juge nécessaires pour exécuter les travaux convenus et/ou livrer les produits.

 

11.    Responsabilité

11.1

La responsabilité de l'Entreprise en cas de manquement imputable à l'exécution des obligations découlant du contrat ou d'un acte illicite est limitée au prix d'achat facturé pour le produit défectueux ou au montant facturé pour la prestation concernée. Une indemnisation en cas de livraison défectueuse ne pourra être accordée que si, et dans la mesure où, les produits défectueux livrés ne peuvent être remplacés ou réparés selon l'avis de l'Entreprise.

11.2

Nonobstant l'article 11.1, la responsabilité pour perte de profit, dommage dû à des arrêts de travail et/ou dommage résultant d'un retard dans la livraison est exclue.

11.3

Les produits remis à l'Entreprise pour étude, réparation ou traitement restent aux risques du Client (grossiste), même si l'Entreprise transporte les produits vers une autre usine ou un autre atelier.

11.4

Les limitations de responsabilité mentionnées dans les paragraphes précédents ne s'appliquent pas si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de l'Entreprise ou de ses responsables et/ou subordonnés.

11.5

Sauf si un délai différent a été convenu par écrit, toute responsabilité pour indemnisation de dommages de quelque nature que ce soit expire 1 an après la livraison.

11.6

L'Entreprise n'accepte aucune responsabilité pour les dommages survenus aux articles remis en réparation pendant les travaux de réparation, si ces dommages sont dus à l'état dans lequel se trouvait le produit au moment où l'Entreprise l'a pris en réparation. En cas de tel événement, l'Entreprise est habilitée à résilier le contrat, sans préjudice de son droit à la compensation des frais engagés, de la perte de bénéfices et des éventuels autres dommages subis par l'Entreprise.

11.7

Le Client (grossiste) est tenu d'indemniser et de garantir l'Entreprise contre tous les frais et dommages que l'Entreprise pourrait encourir en lien avec ou causés par les produits remis en réparation à l'Entreprise, sauf si le produit est irrémédiablement détérioré.

 

12.    Materiaux remplacés

12.1

Si l'Entreprise a remplacé des matériaux lors de la réparation des produits, elle n'est tenue de rendre les matériaux remplacés au Client (grossiste) que si ce dernier l'a expressément demandé lors de la commande et si les matériaux n'ont pas été détruits. L'Entreprise n'est en aucun cas tenue de verser une indemnisation pour les matériaux remplacés qu'elle n'a pas à restituer.

 

13.    Paiement

13.1

Le paiement des montants facturés doit avoir lieu au moment du retrait des produits par le Client (grossiste), en espèces, par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, dans la devise convenue. Dans ce dernier cas, le montant concerné doit avoir été crédité sur le compte bancaire de l'Entreprise avant le retrait, à moins que l'Entreprise n'ait indiqué qu'un mode de paiement différent soit exigé, tel que le paiement à la livraison. La date de paiement est considérée comme étant le jour de la réception en espèces ou du virement du montant par la banque.

13.2

Après l'expiration du délai de paiement, le Client (grossiste) est en défaut et, à partir de cette date, des intérêts seront dus à hauteur du taux d'intérêt légal fixé par la Banque centrale néerlandaise, augmenté de 2 % de frais administratifs.

13.3

Si le Client (grossiste) ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir satisfaction seront à sa charge, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, y compris en tout cas les frais des agences de recouvrement, des huissiers et des avocats. Ces frais seront au moins égaux au tarif de facturation applicable aux avocats à ce moment-là, tel qu'établi par le Conseil général de l'Ordre des avocats des Pays-Bas, avec un minimum de 150 €. Si l'Entreprise peut prouver avoir engagé des frais plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, ces frais seront également indemnisés.

13.4

Les paiements effectués par le Client (grossiste) seront d'abord affectés au paiement des intérêts et frais dus, puis aux factures exigibles les plus anciennes, même si le client (grossiste) indique que le paiement concerne une facture ultérieure.

13.5

Si le Client (grossiste) a des raisons valables de craindre qu'il ne soit pas en mesure de remplir ses obligations au titre du contrat, l'Entreprise est habilitée, avant de (continuer à) exécuter le contrat, à exiger une garantie suffisante ou un paiement anticipé total ou partiel.

 

14.    Résiliation et suspension

14.1

Si l'une des circonstances suivantes se présente, l'Entreprise est habilitée à suspendre l'exécution du contrat ou à résilier le contrat, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts de remplacement ou supplémentaires :

• Si des biens du Client (grossiste) sont saisis, si un moratoire est accordé au Client (grossiste) ou si son faillite est prononcée, ou
• Si le Client (grossiste) manque à une ou plusieurs de ses obligations envers l'Entreprise, ou
• Si l'Entreprise a des raisons valables de craindre que le Client (grossiste) ne soit pas en mesure de remplir ses obligations au titre du contrat et qu'il ne fournisse pas, selon l'appréciation raisonnable de l'Entreprise, de garantie suffisante pour l'exécution de ses obligations.

14.2

Si l'une des circonstances mentionnées en 14.1 se présente, l'Entreprise est habilitée à déterminer que toutes les créances de l'Entreprise vis-à-vis du Client (grossiste) deviendront immédiatement exigibles.

14.3

Si des circonstances imprévues se présentent, par exemple concernant des personnes et/ou des produits que l'Entreprise utilise ou utilise habituellement dans l'exécution du contrat, et qui sont de nature à rendre l'exécution du contrat impossible ou tellement difficile et/ou déraisonnablement coûteuse que l'exécution du contrat ne peut raisonnablement plus être attendue de l'Entreprise, l'Entreprise est habilitée à résilier le contrat, sans être tenue à une quelconque indemnisation.

 

15. Droit applicable

15.1

Toutes les offres et les contrats entre l'Entreprise et le Client (grossiste) sont régis par le droit néerlandais.

 

16. Litiges

16.1

En cas de litige concernant le contrat, l'Entreprise et le Client (grossiste) sont obligés de tenter de parvenir à un accord par la négociation avant de soumettre le litige au tribunal civil.

16.2

Les parties choisissent alors de manière permanente comme domicile Zutphen.